Situation de vie
J'achète ou je vends une voiture en Suisse : toutes les démarches, dans l’ordre
Entre particuliers, une voiture change de mains en une signature — et les ennuis arrivent après, quand les plaques sont encore au nom du vendeur ou que l'acheteur découvre un gage. Dis-nous si tu achètes ou si tu vends : on te sort la liste des papiers, dans l'ordre, avec les délais de ton canton.
Avant de signer
Ce qu'on vérifie tant qu'on peut encore renoncer.
Vérifier les documents du véhicule
Le permis, le rapport d'expertise et le carnet : ce qu'on lit tant qu'on peut encore renoncer.
Contrôler le passé du véhicule
Un gage, un sinistre lourd ou un rappel non effectué ne se voient pas sur la carrosserie.
Préparer les documents de la vente
Un dossier complet fait vendre plus vite et coupe court à l'après-vente.
Établir un contrat de vente écrit
L'écrit ne rend pas la vente valable : il prouve qui a vendu quoi, quand et dans quel état.
Régler le leasing avant la transaction
Un véhicule en leasing n'appartient pas à celui qui le conduit : il ne se vend pas librement.
Le jour de la transaction
Les papiers, l'assurance, les plaques.
Assurer le véhicule
Sans responsabilité civile annoncée par ton assureur, pas d'immatriculation.
Immatriculer le véhicule à ton nom
Tant que le véhicule est au nom du vendeur, c'est lui qui en répond.
Importer le véhicule acheté à l'étranger
Dédouaner, faire expertiser, puis immatriculer : un véhicule acheté hors de Suisse entre comme une marchandise.
Faire expertiser le véhicule
Le contrôle technique périodique : savoir où en est celui du véhicule que tu prends.
Annoncer la vente au service des automobiles
Tant que le service l'ignore, tu restes le détenteur inscrit — impôt et amendes compris.
Restituer ou déposer tes plaques
Rendre, déposer ou transférer : trois sorties, trois conséquences.
Résilier ou transférer ton assurance
Elle couvre un véhicule qui n'est plus le tien, et ne s'arrête pas toute seule.
Après
Ce qui arrive ensuite, et ce qu'on garde.
Payer l'impôt cantonal sur le véhicule
Il court dès l'immatriculation à ton nom, et son calcul change d'un canton à l'autre.
Conserver la preuve de la vente
Amende antérieure, facture au prorata, acheteur qui conteste : la réponse est dans tes papiers.
Gratuit ou dans ton plan ?
La liste ci-dessus est gratuite, et le restera : savoir ce qui t’attend ne devrait pas se payer. Le plan, lui, ajoute ce qui demande du travail — chaque démarche expliquée, l’adresse et le formulaire de ton canton, tes dates calculées depuis la tienne, les montants vérifiés, le PDF et les rappels.
Disponible pour
Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud, Valais. Un canton n’est ouvert qu’une fois chaque adresse, chaque formulaire et chaque montant vérifiés à la source — pas avant.
Les guides de cette situation
- Comment annoncer la vente de ta voiture au service des automobiles ? — Tant que le service l'ignore, tu restes le détenteur inscrit — impôt et amendes compris.
- Quand une voiture d’occasion doit-elle passer l’expertise ? — Le contrôle technique périodique : savoir où en est celui du véhicule que tu prends.
- Comment immatriculer à ton nom la voiture que tu achètes ? — Tant que le véhicule est au nom du vendeur, c'est lui qui en répond.
- Comment se calcule l’impôt cantonal sur ton véhicule ? — Il court dès l'immatriculation à ton nom, et son calcul change d'un canton à l'autre.
- Rendre, déposer ou transférer tes plaques : quelle différence ? — Rendre, déposer ou transférer : trois sorties, trois conséquences.
Dans ton canton : Genève · Jura · Neuchâtel · Vaud · Valais · Berne · Fribourg
Questions fréquentes
Le contrat écrit est-il obligatoire ?
Non, une vente est valable sans écrit. Mais c'est l'écrit qui prouve qui a vendu quoi, à quelle date et dans quel état — et c'est exactement ce dont on a besoin le jour où la question se pose.
Qui est responsable après la vente ?
Tant que le véhicule est immatriculé à ton nom, tu en restes le détenteur au regard de la loi. C'est pour ça que l'annonce au service des automobiles et le sort des plaques viennent juste après la signature.
La garantie s'applique-t-elle à une occasion entre particuliers ?
Une garantie légale existe par défaut, et un contrat peut l'exclure par écrit. Ton plan te dit à quel moment la question se pose ; il ne rédige pas la clause à ta place.