Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Jura

Dans le canton de Jura

Immatriculation

Tant que le véhicule est au nom du vendeur, c'est lui qui en répond.

Dans le Jura, par poste : formulaire de demande d'immatriculation, pièce d'identité (attestation de domicile si tu arrives d'un autre canton, permis de séjour si tu viens de l'étranger), permis de circulation du véhicule acheté (ou rapport 13.20A s'il est neuf), attestation RC électronique. Émoluments en points (1 point = CHF 1.05) : nouveau permis 71 points (CHF 74.55), jeu de deux plaques 60 points (CHF 63). Avec tes plaques actuelles, le formulaire d'autorisation provisoire de circuler en Suisse te laisse rouler dès la remise à la poste, le timbre postal faisant foi.

Expertise

Le contrôle technique périodique : savoir où en est celui du véhicule que tu prends.

Après un changement de détenteur, l'OVJ convoque le véhicule au contrôle si la périodicité est échue. Une convocation se reporte de 3 mois au maximum ; jusqu'à 6 mois si le véhicule passe un contrôle de sécurité au service technique. Sur rapport de police, aucun déplacement. Le délai de contre-visite figure sur le rapport d'expertise.

Annonce de la vente

Tant que le service l'ignore, tu restes le détenteur inscrit — impôt et amendes compris.

L'OVJ est l'office compétent pour annoncer la vente et faire annuler le permis de circulation ; la procédure exacte n'est pas publiée sur ses pages. La règle fédérale s'applique : sans autre véhicule immatriculé dans les 14 jours, les plaques doivent être restituées.

Plaques

Rendre, déposer ou transférer : trois sorties, trois conséquences.

Des plaques déposées sont conservées automatiquement un an ; tu peux les reprendre à tout moment si tu réimmatricules dans ce délai. Dépôt et reprise : 20 points (CHF 21) ; prolongation du dépôt : 15 points (CHF 15.75).

Impôt véhicule

Il court dès l'immatriculation à ton nom, et son calcul change d'un canton à l'autre.

La taxe jurassienne combine puissance, CO₂ et poids (décret 741.611). Le sort de la taxe au dépôt des plaques n'est pas publié sur les pages de l'OVJ : renseigne-toi auprès de sa comptabilité.

Ce qui vaut partout

Selon ta situation, toutes ne te concernent pas : le questionnaire fait le tri.

• Documents du véhicule — Le permis, le rapport d'expertise et le carnet : ce qu'on lit tant qu'on peut encore renoncer.
• Passé du véhicule — Un gage, un sinistre lourd ou un rappel non effectué ne se voient pas sur la carrosserie.
• Documents de la vente — Un dossier complet fait vendre plus vite et coupe court à l'après-vente.
• Contrat de vente — L'écrit ne rend pas la vente valable : il prouve qui a vendu quoi, quand et dans quel état.
• Leasing — Un véhicule en leasing n'appartient pas à celui qui le conduit : il ne se vend pas librement.
• Assurance du véhicule — Sans responsabilité civile annoncée par ton assureur, pas d'immatriculation.
• Import du véhicule — Dédouaner, faire expertiser, puis immatriculer : un véhicule acheté hors de Suisse entre comme une marchandise.
• Assurance — Elle couvre un véhicule qui n'est plus le tien, et ne s'arrête pas toute seule.
• Preuve de vente — Amende antérieure, facture au prorata, acheteur qui conteste : la réponse est dans tes papiers.

Ton plan

Tes dates, tes montants, dans l’ordre : le questionnaire J'achète ou je vends une voiture te fait ton plan pour le canton de Jura.

Publié le 13 septembre 2026. Mis à jour le 13 septembre 2026.