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Guide · Assurances

Comment résilier ton assurance de base, et avant quelle date ?

Par écrit, chez l'assureur le 30 novembre au plus tard pour le 1er janvier. Lettre type OFSP. Délai : 30 novembre — chez l'assureur au plus tard (LAMal art. 7 al. 2, préavis d'un mois pour le 31 décembre).

Ce que dit la loi

Ce que tu dois faire

Le changement de caisse pour le 1er janvier se joue sur une date : la résiliation doit être chez ton assureur actuel le 30 novembre au plus tard.

La règle

Quand l'assureur communique la nouvelle prime, tu peux changer d'assureur pour la fin du mois qui précède le début de validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois (LAMal art. 7 al. 2, état au 1er juillet 2026). Une prime valable dès le 1er janvier : changement au 31 décembre, préavis reçu le 30 novembre. L'assureur doit t'annoncer les nouvelles primes approuvées par l'OFSP au moins deux mois à l'avance et te signaler ton droit de changer (LAMal art. 7 al. 2). Autre porte, toute l'année : un préavis de trois mois pour la fin d'un semestre (LAMal art. 7 al. 1).

Comment

Par écrit. L'OFSP recommande le courrier recommandé ou A-Plus, envoyé avant le 15 novembre — une recommandation, pas un délai (priminfo, « Changer de caisse-maladie »). Une lettre type OFSP existe : « Résiliation de l'assurance obligatoire des soins », lien dans les sources. Ce qui compte, c'est la date de réception chez l'assureur.

Ce qui ne bloque pas

Ton assureur ne peut pas te contraindre à résilier aussi tes assurances complémentaires, ni les résilier lui-même au seul motif que tu changes d'assureur pour l'assurance de base (LAMal art. 7 al. 7 et 8).

Ce qui bloque : des primes impayées

Tant que des arriérés de primes, de participations aux coûts, d'intérêts ou de frais de poursuite ne sont pas payés intégralement, tu ne peux pas changer d'assureur ; un enfant non plus s'il a de tels arriérés, mais des arriérés qui ne concernent que les enfants n'empêchent pas les parents de changer (LAMal art. 64a al. 6). Avant la sommation, l'assureur envoie au moins un rappel écrit et te laisse 30 jours (LAMal art. 64a al. 1).

Si tu changes seulement de modèle ou de franchise

Même caisse, même date : le passage à une franchise moins élevée ou à une autre forme d'assurance se fait pour la fin d'une année civile, avec le même préavis (OAMal art. 94 al. 2, art. 100 al. 3, état au 1er août 2026). Lettres types OFSP « Modification de franchise » et « Affiliation au modèle médecin de famille, HMO… », liens dans les sources.

Ce guide dit la règle. Ton plan dit tes dates.

Je change de caisse maladie : le questionnaire retient les démarches qui te concernent, calcule chaque date depuis la tienne et va chercher les adresses et montants de ton canton.

Voir la situation « Je change de caisse maladie »

Ce qu’il te faut

  • lettre de résiliation (lettre type OFSP)
  • numéro d’assuré·e

Et pour toi

Tes dates, ton canton, tes montants : la situation Je change de caisse maladie te fait ton plan.

Sources

Chaque règle de cette page renvoie à un texte officiel, dans son édition en vigueur.

Publié le 13 septembre 2026. Mis à jour le 13 septembre 2026.