Ce que dit la loi
Ce que tu dois faire
Résiliation
Le bail se résilie par écrit (lettre signée, recommandé conseillé, par les deux conjoints si le logement est familial), pour un terme et avec un préavis fixés par le contrat, en général 3 mois pour un logement. Hors terme, tu peux proposer un locataire de remplacement solvable : le bailleur ne peut pas refuser sans motif.
État des lieux
Fais-le avec le bailleur, à la remise des clés, et compare avec l'état des lieux d'entrée. Ce qui n'y figure pas ne peut pas t'être facturé.
Garantie de loyer
Elle est libérée avec l'accord du bailleur, ou d'office un an après la fin du bail si aucune procédure n'a été ouverte.
Ce guide dit la règle. Ton plan dit tes dates.
Je déménage : le questionnaire retient les démarches qui te concernent, calcule chaque date depuis la tienne et va chercher les adresses et montants de ton canton.
Voir la situation « Je déménage »Ce qu’il te faut
- contrat de bail
- état des lieux d'entrée
- lettre de résiliation signée
Et pour toi
Tes dates, ton canton, tes montants : la situation Je déménage te fait ton plan.
Sources
Chaque règle de cette page renvoie à un texte officiel, dans son édition en vigueur.
- CO art. 266a ss · congé du bail · fedlex.admin.ch
Publié le 13 septembre 2026. Mis à jour le 13 septembre 2026.