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Santé et assurance

Guide · Assurances

Franchise et modèle d’assurance : que dit la loi ?

Ce que la loi prévoit pour la franchise et les modèles d'assurance. Sans recommandation : le choix est le tien.

Ce que dit la loi

Ce que tu dois faire

Deux réglages font varier ta prime : la franchise et le modèle d'assurance. Ni l'un ni l'autre ne change les prestations de base. Ce guide dit ce que la loi prévoit ; il ne te recommande rien.

La franchise

Tu participes aux coûts de tes soins : un montant fixe par année, la franchise, puis 10 % des coûts qui la dépassent, la quote-part (LAMal art. 64 al. 2, état au 1er juillet 2026). La franchise ordinaire est de 300 francs par année civile ; la quote-part est plafonnée à 700 francs par an pour les adultes et 350 francs pour les enfants (OAMal art. 103 al. 1 et 2, état au 1er août 2026). Les franchises à option se montent à 500, 1000, 1500, 2000 et 2500 francs pour les adultes et les jeunes adultes, et à 100, 200, 300, 400, 500 et 600 francs pour les enfants (OAMal art. 93 al. 1). Pour les enfants, aucune franchise n'est exigée par défaut (LAMal art. 64 al. 4).

Une franchise plus élevée se choisit pour le début d'une année civile ; le retour à une franchise moins élevée, comme le changement d'assureur, se fait pour la fin d'une année civile, avec le préavis de l'art. 7 LAMal (OAMal art. 94 al. 1 et 2).

Le modèle

L'assurance ordinaire laisse le libre choix du médecin. Les assurances avec choix limité des fournisseurs de prestations — médecin de famille, HMO, télémédecine et autres — peuvent avoir des primes réduites (LAMal art. 62 al. 1 ; OAMal art. 99 al. 1). Tu peux y entrer à tout moment ; en sortir ou changer d'assureur se fait pour la fin d'une année civile, avec le même préavis (OAMal art. 100 al. 2 et 3). Sans cinq exercices de chiffres, la réduction est plafonnée à 20 % de la prime ordinaire de l'assureur (OAMal art. 101 al. 3).

Ce que le plan ne fait pas

Il ne calcule pas ce que te coûteraient tes soins avec telle franchise, et il ne te dit pas quel modèle te convient. Le tableau des primes te donne les chiffres ; la décision est la tienne.

Ce guide dit la règle. Ton plan dit tes dates.

Je change de caisse maladie : le questionnaire retient les démarches qui te concernent, calcule chaque date depuis la tienne et va chercher les adresses et montants de ton canton.

Voir la situation « Je change de caisse maladie »

Et pour toi

Tes dates, ton canton, tes montants : la situation Je change de caisse maladie te fait ton plan.

Sources

Chaque règle de cette page renvoie à un texte officiel, dans son édition en vigueur.

Publié le 13 septembre 2026. Mis à jour le 13 septembre 2026.