Acheter ou vendre une voiture dans le canton de Fribourg

Dans le canton de Fribourg

Immatriculation

Tant que le véhicule est au nom du vendeur, c'est lui qui en répond.

À Fribourg, tout se fait par voie postale : carte grise originale du véhicule acheté (ou rapport 13.20A s'il est neuf), carte grise du véhicule à retirer, et une attestation d'assurance électronique commandée à l'avance à ton assureur. Émoluments : permis de circulation CHF 40 ; jeu de plaques CHF 50 si tu n'en as pas. Une occasion de plus de 10 ans doit avoir été expertisée il y a moins de 3 ans. Avec tes plaques actuelles, l'autorisation provisoire de circuler (formulaire en deux exemplaires) vaut 20 jours dès la remise à la poste.

Expertise

Le contrôle technique périodique : savoir où en est celui du véhicule que tu prends.

L'OCN convoque par courrier. Le rendez-vous se reporte en ligne, de deux mois au plus ; un second contrôle se déplace par courriel ou téléphone. Contrôle : CHF 50 les quinze premières minutes, puis CHF 15 par tranche de cinq minutes. Le délai de contre-visite figure sur le rapport d'expertise remis le jour du contrôle.

Annonce de la vente

Tant que le service l'ignore, tu restes le détenteur inscrit — impôt et amendes compris.

Fais annuler la carte grise à l'OCN AVANT de la remettre à l'acheteur, et seulement après paiement complet — l'OCN signale des vols de véhicules après remise de la carte grise avant paiement. Poste ou guichet, sans émolument ; tu peux rouler jusqu'à minuit le jour de l'annulation. Remets la carte grise annulée et retire tes plaques : si aucun autre véhicule n'est immatriculé dans les 14 jours, elles doivent être restituées, et « tant que le dépôt de plaques n'a pas été effectué, les impôts et l'assurance continuent de courir ».

Plaques

Rendre, déposer ou transférer : trois sorties, trois conséquences.

Au dépôt, l'OCN avise ton assurance et suspend l'impôt. Tes plaques sont réservées un an, puis CHF 25 par année supplémentaire ; sinon elles sont détruites et le numéro réattribué. Les reprendre après un dépôt temporaire coûte CHF 30 le jeu. L'émolument déjà encaissé, lui, n'est pas remboursé en cas de dépôt.

Impôt véhicule

Il court dès l'immatriculation à ton nom, et son calcul change d'un canton à l'autre.

L'impôt fribourgeois se calcule sur la puissance (chiffre 76 du permis), avec des réductions cumulables plafonnées à 60 % : −30 % électrique ou hydrogène, −15 % hybride ou gaz, −30 % étiquette-énergie A. L'étiquette est recalculée chaque année par l'OFEN. Au dépôt des plaques, l'impôt est suspendu et remboursé ou déduit d'une facture suivante.

Ce qui vaut partout

Selon ta situation, toutes ne te concernent pas : le questionnaire fait le tri.

• Documents du véhicule — Le permis, le rapport d'expertise et le carnet : ce qu'on lit tant qu'on peut encore renoncer.
• Passé du véhicule — Un gage, un sinistre lourd ou un rappel non effectué ne se voient pas sur la carrosserie.
• Documents de la vente — Un dossier complet fait vendre plus vite et coupe court à l'après-vente.
• Contrat de vente — L'écrit ne rend pas la vente valable : il prouve qui a vendu quoi, quand et dans quel état.
• Leasing — Un véhicule en leasing n'appartient pas à celui qui le conduit : il ne se vend pas librement.
• Assurance du véhicule — Sans responsabilité civile annoncée par ton assureur, pas d'immatriculation.
• Import du véhicule — Dédouaner, faire expertiser, puis immatriculer : un véhicule acheté hors de Suisse entre comme une marchandise.
• Assurance — Elle couvre un véhicule qui n'est plus le tien, et ne s'arrête pas toute seule.
• Preuve de vente — Amende antérieure, facture au prorata, acheteur qui conteste : la réponse est dans tes papiers.

Ton plan

Tes dates, tes montants, dans l’ordre : le questionnaire J'achète ou je vends une voiture te fait ton plan pour le canton de Fribourg.

Publié le 13 septembre 2026. Mis à jour le 13 septembre 2026.