Frontalier : où ton salaire est-il imposé ?

Ce que dit la loi

• Convention France–Suisse art. 17 — fedlex, état 24.07.2025
• LIFD art. 91 et 99a — fedlex, état 02.09.2026
• OIS art. 14 — fedlex, état 10.01.2025

Ce que tu dois faire

Tu habites en France et tu travailles en Suisse : où ton salaire est imposé dépend d'un accord entre les deux pays, et de ton canton de travail.

La règle de la convention

Un salaire est imposable dans l'État où l'emploi est exercé (convention France–Suisse, art. 17 § 1, état 24.07.2025). Mais l'accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des frontaliers, qui fait partie de la convention, s'applique par priorité (art. 17 § 4). Sous cet accord, le salaire est imposé en France, et l'employeur suisse ne retient pas d'impôt à la source — à condition que tu remettes chaque année à ton employeur une attestation de résidence fiscale française, avant le premier jour de travail ou avant le 1er janvier. L'accord de 1983 lie huit cantons : Neuchâtel, Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Jura (liste publiée par le Service des contributions neuchâtelois, page lue le 12.09.2026). Genève et Fribourg n'en font pas partie.

Hors de l'accord

Si ton canton de travail n'est pas dans l'accord, ou si tu ne remplis pas ses conditions, tu es imposé·e à la source en Suisse sur ton salaire suisse (LIFD art. 91 al. 1, état au 2 septembre 2026).

Quasi-résident·e : la déclaration ordinaire

Si au moins 90 % de tes revenus bruts mondiaux — ceux de ton conjoint compris — sont imposables en Suisse, tu peux demander une taxation ordinaire ultérieure, jusqu'au 31 mars de l'année suivante ; la demande est irrévocable (OIS art. 14 al. 1, état 10.01.2025 ; LIFD art. 99a al. 1). C'est ce qui permet de faire valoir tes déductions.

Ce qu’il te faut

• attestation de résidence fiscale française (2041-AS)

Et pour toi

Tes dates, ton canton, tes montants : la situation Je fais ma déclaration d'impôts te fait ton plan.

Publié le 13 septembre 2026. Mis à jour le 13 septembre 2026.