Ce que dit la loi
Ce que tu dois faire
Quand un tiers est responsable (conducteur, propriétaire d'un chien, exploitant d'un lieu), tes assurances sociales paient d'abord, puis se retournent contre lui. Mais ce qu'elles ne couvrent pas (perte de gain au-delà de 80 %, tort moral, frais non remboursés) peut être réclamé à son assurance responsabilité civile.
En pratique
Relève l'identité du responsable et de son assureur RC, note les témoins, garde le constat ou le rapport de police. Si tu as une assurance protection juridique, c'est le moment de l'appeler : elle prend en charge la démarche.
Ce guide dit la règle. Ton plan dit tes dates.
J'ai eu un accident ou je suis en arrêt : le questionnaire retient les démarches qui te concernent, calcule chaque date depuis la tienne et va chercher les adresses et montants de ton canton.
Voir la situation « J'ai eu un accident ou je suis en arrêt »Ce qu’il te faut
- constat ou rapport de police
- coordonnées du responsable et de son assureur
- justificatifs de frais
Et pour toi
Tes dates, ton canton, tes montants : la situation J'ai eu un accident ou je suis en arrêt te fait ton plan.
Sources
Chaque règle de cette page renvoie à un texte officiel, dans son édition en vigueur.
- CO art. 41 ss · responsabilité pour acte illicite · fedlex.admin.ch
Publié le 13 septembre 2026. Mis à jour le 13 septembre 2026.