Déménagement en Suisse : toutes les démarches administratives 2026
Que vous changiez de commune, de canton ou arriviez en Suisse, voici toutes les démarches — avec délais officiels.
Par situation — quelle procédure s'applique à vous ?
Les démarches varient selon votre situation : un changement de commune dans le même canton est bien plus simple qu'un déménagement entre cantons ou une arrivée en Suisse. Identifiez votre cas pour connaître exactement ce que vous devez faire.
Changement de commune — même canton
Délai légal : 14 joursVous devez annoncer votre déménagement à l'office cantonal des habitants (ou office de la population) de votre nouvelle commune dans les 14 jours suivant l'emménagement. La désinscription de l'ancienne commune est gérée automatiquement dans certains cantons. Vérifiez auprès de votre commune de départ pour confirmer.
Changement de canton
8 jours désannonce / 14 jours annonceVous devez vous désannoncer de votre ancienne commune dans les 8 jours et vous annoncer dans la nouvelle commune dans les 14 jours suivant votre arrivée (LEI). Un nouveau livret d'établissement / attestation d'annonce vous sera remis par la nouvelle commune.
Arrivée en Suisse
8 jours (14 frontaliers)Inscription à l'office des étrangers (pour les ressortissants non-suisses) ET à l'office des habitants de la commune dans les 8 jours après votre arrivée. Les frontaliers ont 14 jours avant prise d'activité. Munissez-vous de votre passeport, contrat de travail et contrat de bail.
🗝️ Sous-location (Untermiete)
Pratique courante en SuisseLa sous-location est une situation courante en Suisse, encadrée par l'art. 262 CO (Code des Obligations). Deux cas se présentent :
Sous-locataire qui quitte : Vous devez notifier votre départ au sous-bailleur dans le délai contractuel, réaliser un état des lieux de sortie et récupérer votre caution dans les 30 jours.
Locataire qui sous-loue : L'accord écrit du bailleur principal est obligatoire. Le loyer sous-loué ne peut pas dépasser de manière abusive votre propre loyer (art. 262 al. 2 CO), sauf supplément justifié pour charges ou meubles. À défaut, le bailleur principal peut exiger la restitution du surplus et résilier votre bail. Un contrat de sous-location écrit est indispensable.
Tableau des délais légaux officiels
Voici un récapitulatif des principales démarches et de leurs délais légaux en vigueur en Suisse. Un retard peut entraîner des amendes administratives.
| Démarche | Délai légal | Pénalité si retard |
|---|---|---|
| Annonce déménagement à la commune | 14 jours | CHF 50–500 selon canton |
| Renvoi du permis de conduire étranger | 12 mois | Amende |
| Changement d'adresse assurance maladie | Dans les meilleurs délais | — |
| Changement d'adresse employeur | Avant prise d'effet | — |
| Déclaration fiscale nouvelle commune | Délai normal cantonal | — |
| Inscription enfants à l'école | Dès l'arrivée (max. 14 jours selon canton) | — |
Checklist par profil
En fonction de votre situation personnelle, les démarches diffèrent. Voici les listes récapitulatives pour chaque profil, du cas le plus simple au plus complet.
Locataire — même canton
- Annoncer le déménagement à la commune (14 jours)
- Informer la caisse maladie (LAMal) de votre nouvelle adresse
- Communiquer la nouvelle adresse à votre employeur
- Mettre à jour l'adresse auprès de votre banque
- Signaler le changement à La Poste (réexpédition)
- Informer l'AVS / caisse de pension
- Mettre à jour les abonnements (télécommunications, etc.)
Propriétaire — même canton
- Toutes les démarches du locataire ci-dessus
- Souscrire l'assurance bâtiment obligatoire (certains cantons)
- Signaler le changement à l'assurance bâtiment existante
- Annoncer le changement au registre foncier si nécessaire
- Mettre à jour l'assurance ménage / responsabilité civile
- Mettre à jour la valeur locative auprès de l'administration fiscale (en cas de changement d'usage)
- Vérifier les servitudes et droits de passage
Changement de canton
- Toutes les démarches locataire / propriétaire
- Se désinscrire de l'ancienne commune (8 jours)
- S'inscrire dans la nouvelle commune (8 jours)
- Obtenir la nouvelle carte d'habitant
- Vérifier les règles fiscales du nouveau canton
- Informer l'administration fiscale de l'ancien canton
- Inscrire les enfants à l'école de la nouvelle commune
- Mettre à jour l'immatriculation du véhicule (90 jours)
🗝️ Sous-locataire qui part
- Vérifier que le contrat de sous-location est bien écrit
- Vérifier que l'accord du propriétaire principal existait
- Notifier le départ au sous-bailleur (délai contractuel)
- Réaliser l'état des lieux de sortie avec le sous-bailleur
- Récupérer la caution (30 jours après état des lieux)
- Annoncer le changement d'adresse à la commune (14 jours)
- Informer la caisse maladie, banque, employeur
🗝️ Locataire qui sous-loue (art. 262 CO)
- Obtenir l'accord écrit du bailleur (obligatoire)
- Rédiger un contrat de sous-location écrit
- Fixer un loyer ≤ loyer principal (sinon gain illicite)
- Réaliser un état des lieux d'entrée avec le sous-locataire
- Informer le sous-locataire de la durée maximale
- Annoncer le changement d'adresse à la commune (14 jours)
- Informer la caisse maladie, banque, employeur
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