Mentions légales
Dernière mise à jour : 15 mai 2026 · Conformément au CO art. 944 et à la LPD
Ces mentions légales sont publiées conformément aux exigences du droit suisse, notamment l'art. 944 du Code des obligations (CO) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
1. Éditeur du site
Raison sociale : Adminly
Forme juridique : Raison individuelle (entreprise individuelle, art. 945 CO)
Titulaire : Elias Hadjab
Adresse : Impasse Champ Gevin 19, 1483 Vesin, Suisse
Contact : hello@adminly.ch
Site web : https://adminly.ch
Application : https://app.adminly.ch
2. Hébergement
Le site institutionnel (adminly.ch) et l'application (app.adminly.ch) sont hébergés sur l'infrastructure suivante :
Fournisseur : Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Localisation des serveurs : Paris, France (datacenter européen)
IP du serveur : 46.202.132.115
La gestion des conteneurs applicatifs est assurée via Coolify (auto-hébergé) et un reverse proxy Traefik avec certificats SSL Let's Encrypt.
3. Activité et nature du service
Adminly est un service SaaS (Software as a Service) d'assistance administrative à destination des particuliers et indépendants résidant en Suisse. Le service propose :
- Des guides interactifs pour les démarches administratives suisses (impôts, déménagement, création d'entreprise, nouveaux arrivants, TVA)
- Des outils de calcul et de simulation à titre indicatif
- Des checklists et documents types
Adminly ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou financier professionnel. Les informations proposées sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient remplacer l'avis d'un fiduciaire, avocat ou expert agréé.
4. Responsabilité éditoriale
Le fondateur d'Adminly est responsable du contenu éditorial publié sur adminly.ch et app.adminly.ch, conformément à l'art. 28 du Code civil suisse (CC) et aux dispositions applicables du droit suisse des médias.
Malgré le soin apporté à la rédaction des contenus, Adminly ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations publiées. La législation et les procédures administratives suisses pouvant évoluer, il appartient à l'utilisateur de vérifier les informations auprès des autorités compétentes.
5. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, Adminly décline toute responsabilité pour :
- Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- Les erreurs ou omissions dans le contenu
- Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies
- Les interruptions ou indisponibilités du service
- Les contenus de sites tiers accessibles via des liens hypertextes
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site et de l'application Adminly — textes, graphismes, interfaces, code source, base de données, logo, marque — est la propriété exclusive d'Adminly et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle (LDA, LPM).
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'Adminly.
7. Liens hypertextes
Adminly peut contenir des liens vers des sites tiers (administrations cantonales, offices fédéraux, plateformes partenaires). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Adminly n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.
Tout lien vers adminly.ch depuis un site tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
9. Droit applicable et for juridique
Les présentes mentions légales sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'utilisation du site ou de l'application sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales :
Email : hello@adminly.ch
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.