Le service TVA-declaration Easy de l'AFC ferme définitivement en mai 2026. Voici comment migrer vers ePortal Pro en quelques étapes et éviter toute pénalité de retard.
Si vous utilisez encore TVA-declaration Easy de l'Administration fédérale des contributions pour déposer vos déclarations TVA, vous devez agir avant mai 2026. Le service est fermé et tous les contribuables TVA doivent migrer vers ePortal. En Suisse, environ 400 000 entreprises sont assujetties à la TVA — soit toutes celles dépassant le seuil annuel de CHF 100 000 de chiffre d'affaires.
📋 Dans cet article
TVA-declaration Easy était le portail simplifié de l'AFC permettant aux PME et indépendants de déposer leurs décomptes TVA trimestriels ou semestriels en ligne. L'AFC a décidé de centraliser tous les services sur ePortal, son nouveau portail fédéral unifié, afin de simplifier la gestion administrative pour les contribuables.
TVA-declaration Easy était le portail simplifié de l'AFC permettant aux PME et indépendants de déposer leurs décomptes TVA trimestriels ou semestriels en ligne. Lancé il y a plusieurs années, il était apprécié pour sa simplicité. Mais l'AFC a décidé de tout centraliser sur ePortal, son nouveau portail unifié.
TVA-declaration Easy ferme définitivement en mai 2026. Les nouveaux accès ont déjà été supprimés. Le dernier décompte peut encore être soumis via l'ancien portail avant mai 2026 — à partir de juin 2026, seul ePortal sera accepté par l'AFC.
| Étape | Date |
|---|---|
| Fin des nouveaux accès TVA-declaration Easy | Déjà effectif |
| Fermeture définitive TVA-declaration Easy | Mai 2026 |
| Dernier décompte à soumettre via l'ancien portail | Avant mai 2026 |
| Obligatoire : utilisation d'ePortal | Dès juin 2026 |
La migration vers ePortal s'effectue en 4 étapes simples. Depuis la fermeture de TVA-declaration Easy, toutes les déclarations TVA en Suisse se font exclusivement via eportal.admin.ch. Prévoyez 20 à 30 minutes pour la première configuration de votre compte.
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Les trois taux TVA suisses en vigueur depuis le 1er janvier 2024 sont : 8,1% (taux normal), 2,6% (taux réduit pour alimentation, livres, médicaments) et 3,8% (taux hôtelier). Ces taux s'appliquent aussi bien via ePortal que via tout autre outil de déclaration.
| Catégorie | Taux 2026 | Exemples |
|---|---|---|
| Taux normal | 8.1% | Services, commerce général |
| Taux réduit | 2.6% | Alimentation, médicaments, livres |
| Taux hébergement | 3.8% | Hôtels, hébergements touristiques |
Taux applicables depuis le 1er janvier 2024 (réforme AVS 21). Le délai de soumission d'une déclaration trimestrielle est de 60 jours après la fin du trimestre.
L'AFC applique des intérêts de retard de 4% par an sur le montant de TVA dû en cas de dépôt tardif. Pour un assujetti avec 20 000 CHF de TVA trimestrielle, chaque mois de retard représente environ 67 CHF de frais. Des rappels administratifs et complications peuvent s'ajouter.
Si vous ne migrez pas à temps et que votre décompte TVA est déposé en retard, l'AFC applique des intérêts de retard de 4% par an sur le montant dû. Pour un assujetti avec 20 000 CHF de TVA trimestrielle, chaque mois de retard coûte environ 67 CHF. Sans oublier les rappels administratifs et les complications potentielles.
La méthode effective calcule précisément la TVA collectée moins la TVA déductible sur les achats (input tax). La TDFN (taux de la dette fiscale nette) est une méthode simplifiée réservée aux entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 5'024'000 CHF, qui applique un taux forfaitaire selon le secteur d'activité.
Le module TVA d'Adminly (plan Indépendants) vous guide dans vos décomptes trimestriels, calcule automatiquement votre TVA selon votre méthode et vous rappelle les dates limites de dépôt. Plus de risque de retard ou d'oubli. Pour compléter vos connaissances fiscales, consultez notre guide fiscal complet pour indépendants suisses. Pensez également à télécharger le guide fiscal gratuit pour optimiser toutes vos déductions.
L'inscription est obligatoire dès que le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 CHF. L'inscription doit être effectuée dans les 30 jours suivant le dépassement. En dessous de ce seuil, l'assujettissement volontaire est possible dès le premier franc de chiffre d'affaires.
La méthode effective calcule précisément la TVA collectée moins la TVA déductible sur les achats. La TDFN est une méthode simplifiée avec un taux forfaitaire par secteur, réservée aux entreprises avec un CA inférieur à 5'024'000 CHF.
Depuis la fermeture de TVA-declaration Easy en mai 2026, les déclarations TVA se font exclusivement via ePortal (eportal.admin.ch). Créez un compte, associez votre numéro TVA (UID) et soumettez vos décomptes trimestriels ou semestriels en ligne.
L'AFC applique des intérêts de retard de 4% par an sur le montant de TVA dû. Pour 20 000 CHF de TVA trimestrielle, chaque mois de retard coûte environ 67 CHF. Des rappels administratifs et complications supplémentaires peuvent s'ajouter.
Non, le changement de méthode n'est possible qu'au début d'une nouvelle période fiscale (généralement le 1er janvier). Une demande écrite doit être adressée à l'AFC avant le 31 décembre de l'année précédente pour le changement.
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